Conditions générales de vente

Nos conditions de livraison et de paiement pour les entrepreneurs :

Domaine d’application
1. Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens du § 310 par. 1 du Code civil allemand (BGB). Nous ne reconnaissons les conditions de l’acheteur contraires ou différentes de nos conditions de vente que si nous en reconnaissons expressément la validité par écrit.
2. Les présentes conditions de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’acheteur, dans la mesure où il s’agit d’actes juridiques de nature similaire.
Offre et conclusion du contrat
1. Dans la mesure où une commande doit être considérée comme une offre conformément au § 145 du Code civil allemand, nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines.
Prix et paiement
1. Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent départ usine, emballage non compris, TVA en vigueur en sus. Les frais d’emballage sont facturés séparément.
2. Le paiement doit être effectué exclusivement sur le compte indiqué sur la facture.
3. Sauf accord contraire, le montant de la facture est payable au plus tard dans les 21 jours suivant l’émission de la facture. Pour les factures de réparation et les fabrications spéciales, le montant total est dû immédiatement sans aucune déduction. Un rabais de 3 % est accordé en cas de paiement anticipé en espèces, de paiement contre remboursement et de paiement dans les 10 jours suivant la réception de la facture.
4. Les chèques, acceptations et autres moyens de paiement non numéraires ne sont acceptés que sous réserve d’encaissement. Les frais de traite et d’escompte sont calculés selon les taux des banques respectives et sont à la charge de l’acheteur.
5. Si l’acheteur est en retard de paiement, des intérêts moratoires sont facturés à hauteur de 8 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important lié au retard.
6. Dans la mesure où aucun accord sur un prix fixe n’a été conclu, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de prix raisonnables en raison de la modification des coûts salariaux, matériels et de distribution, 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.
7. En cas de paiement contre remboursement, des frais supplémentaires d’un montant de 9,00 € HT s’appliquent.
Compensation et droit de rétention
1. L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée ou si elles sont incontestées. L’acheteur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.
Délai de livraison
1. Les dates ou les délais de livraison et de prestation ne sont convenus de manière contraignante que si cela est expressément indiqué par écrit.
2. Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose l’exécution en temps voulu et en bonne et due forme de l’obligation de l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’invoquer la non-exécution du contrat.
3. Si l’acheteur est en retard dans la réception ou s’il enfreint par sa faute d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage que nous avons subi dans ce cas, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré à l’acheteur au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement.
4. Six semaines après le dépassement d’une date ou d’un délai de livraison sans engagement, l’acheteur peut demander par écrit au preneur d’ordre de livrer ou de fournir la prestation dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure met le preneur d’ordre en défaut. Outre la livraison ou la prestation, l’acheteur ne peut exiger le remboursement des dommages causés par le retard que si le preneur d’ordre a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave ou si l’on ne peut raisonnablement exiger de l’acheteur qu’il résilie le contrat. En cas de retard, l’acheteur peut également fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable au preneur d’ordre en indiquant qu’il refusera la réception à l’expiration de ce délai. Après un délai infructueux, l’acheteur est en droit de résilier le contrat par le biais d’une déclaration écrite. L’acheteur ne peut réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du preneur d’ordre, à moins que l’exercice du droit de résiliation ne puisse être raisonnablement exigé de l’acheteur. Si l’acheteur peut exceptionnellement exiger des dommages et intérêts pour non-exécution, le droit à la livraison ou à la prestation est exclu.
5. Si nous sommes empêchés de remplir notre obligation par la survenance de circonstances imprévisibles – qu’elles soient survenues dans notre usine ou chez nos fournisseurs – (p. ex. perturbation de l’exploitation, retard dans la livraison de matières premières et auxiliaires essentielles), que nous n’avons pu éviter malgré la diligence dont nous avons fait preuve dans de telles circonstances, le délai de livraison est prolongé d’une durée raisonnable. Si les circonstances susmentionnées rendent la livraison impossible, nous sommes libérés de notre obligation de livraison. Les droits de l’acheteur découlant de l’omission d’opérations de couverture raisonnables de la part du preneur d’ordre ou de toute autre responsabilité dans les circonstances susmentionnées restent inchangés.
6. Les grèves, lock-out légaux et autres circonstances similaires affectant directement l’entreprise du preneur d’ordre sont assimilés à des cas de force majeure. Il n’est pas dérogé aux droits de l’acheteur en raison de l’omission d’opérations de couverture raisonnables de la part du preneur d’ordre ou en raison d’autres circonstances dont il est responsable.
7. Les livraisons partielles sont autorisées.
Transfert des risques en cas d’expédition/voie d’expédition
1. Si la marchandise est expédiée à l’acheteur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment de l’envoi à l’acheteur, au plus tard au moment où la marchandise quitte l’usine/l’entrepôt. Cela vaut, peu importe si le lieu d’exécution est le point de départ de l’expédition ou l’identité de la personne qui prend en charge les frais de transport.
2. L’itinéraire et le moyen de transport sont laissés à notre choix, sauf instruction particulière. Les dommages ou pertes survenus pendant le transport doivent être signalés immédiatement et exclusivement par l’acheteur à l’entreprise de transport ou de manutention compétente afin de faire valoir ses droits à réparation.
3. Une assurance de transport est à la charge et aux frais de l’acheteur. En principe, les marchandises sont livrées sans assurance. Toute autre disposition est uniquement valable si l’acheteur le souhaite expressément.
Réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises que nous avons livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de livraison. Cela vaut également pour toutes les livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas expressément. Nous sommes en droit de reprendre la marchandise si l’acheteur ne respecte pas le contrat.
2. Le traitement et la transformation de marchandises livrées par nous et dont nous sommes encore propriétaires s’effectuent toujours sur notre ordre, sans qu’il en résulte des obligations pour nous.
3. Si une marchandise dont nous sommes propriétaires est mélangée, amalgamée ou associée à d’autres objets, l’acheteur nous cède d’ores et déjà ses droits de propriété ou de copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises, y compris les dépenses liées à la transformation. Les droits de copropriété qui en découlent sont considérés par analogie comme des marchandises sous réserve de propriété conformément aux présentes conditions. L’acheteur est d’ores et déjà d’accord sur le transfert de propriété à la société THL dans ce cas. Lorsque la propriété à titre de garantie est établie, l’acheteur prend en charge la garde de l’objet – qui peut également consister en un droit – pour le compte de THL.
4. L’acheteur renonce à faire valoir que l’objet acheté est devenu partie intégrante de biens immobiliers ou d’autres biens. Tant que la réserve de propriété existe, THL est en droit de détacher les objets livrés des fondations et de les retirer des bâtiments.
5. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales tant qu’il n’est pas en retard de paiement, mais il n’est pas autorisé à la mettre en gage ou à la céder à titre de garantie. Le droit est en outre exclu si l’acheteur n’obtient pas le droit de céder à THL la créance du prix d’achat ou de la rémunération de l’ouvrage vis-à-vis de l’acquéreur. L’acheteur est tenu de garantir nos droits en cas de revente à crédit de marchandises sous réserve de propriété, de telle sorte que THL reste propriétaire de la réserve de propriété.
6. L’acheteur cède dès à présent à THL les créances résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture, y compris la TVA, et avec tous les droits annexes. Si la marchandise sous réserve de propriété est utilisée par l’acheteur pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat de louage d’ouvrage et d’industrie, la créance résultant du contrat d’entreprise ou du contrat de louage d’ouvrage et d’industrie est cédée par avance à THL dans la même mesure. La cession de créances garantit également le solde de la créance résultant de la relation de compte courant en cours avec l’acheteur. Nous acceptons cette cession.
7. L’acheteur reste autorisé à recouvrer ses créances clients, même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous ne recouvrerons cependant pas la créance tant que l’acheteur remplira ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il ne sera pas en retard de paiement et, en particulier, qu’il n’existe aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement.
8. Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit en vertu des dispositions précédentes, à notre choix et à la demande de l’acheteur, dans la mesure où leur valeur dépasse de 20 % les créances à garantir.
9. La revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l’objet de la livraison par le fournisseur ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat.
10. THL est en droit d’assurer l’objet de la livraison aux frais de l’acheteur contre tous les risques entrant en ligne de compte, à moins que l’acheteur ne prouve qu’il a lui-même souscrit l’assurance.
11. L’acheteur d’objets livrés sous réserve de propriété est tenu d’informer la société THL, y compris par téléphone, par téléfax ou par e-mail, si un tiers procède à une exécution forcée sur l’objet. Les frais d’intervention sont à la charge de l’acheteur.
Garantie
1. L’acheteur est tenu d’examiner les marchandises livrées par THL dès leur arrivée (obligation d’examen et de réclamation de l’article 377 du Code de commerce allemand) et de signaler par écrit à THL tout dommage, défaut ou réclamation, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de l’envoi. Il en va de même pour les réclamations relatives aux services fournis, notamment les réparations et les fabrications spéciales.
2. Une notification hors délais entraîne l’extinction du droit à la garantie de l’acheteur, à moins que le défaut n’ait pas été décelé lors de l’examen et dans le délai imparti. Dans ce cas, l’acheteur doit procéder à la notification immédiatement après avoir constaté le défaut.
3. Les droits résultant de la constatation d’un vice prescrivent après un délai de 12 mois à compter de la date de livraison de la marchandise livrée par nos soins à l’acheteur. S’il s’agit de biens d’occasion, les droits de garantie sont totalement exclus.
4. En cas de défauts justifiés, l’objet de l’achat doit être envoyé, à la demande et aux frais du preneur d’ordre, au preneur d’ordre ou à un service à désigner par le preneur d’ordre.
5. À sa discrétion, THL est en droit de réparer ou de remplacer le produit. Si nous laissons passer un délai supplémentaire raisonnable qui nous a été accordé sans avoir remédié au défaut ou si la réparation échoue, l’acheteur peut exiger une réduction de la rémunération ou, à sa convenance, l’annulation du contrat. Il n’existe pas d’autres droits, notamment des droits à des dommages et intérêts, qu’ils concernent des dommages directs ou indirects, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de THL ou s’il s’agit de propriétés assurées.
6. L’usure naturelle est exclue de la garantie.
7. Si l’analyse des défauts signalés révèle que nous n’en sommes pas responsables, les frais que nous avons engagés pour la constatation et l’élimination des défauts seront facturés à l’acheteur.
8. En l’absence d’une désignation écrite expresse de la qualité, seule la marchandise commerciale ordinaire peut être revendiquée.
Responsabilité et indemnisation
1. La société THL ne peut être tenue responsable que si elle a agi intentionnellement ou par négligence grave. Il en est de même pour les actes des représentants légaux, des auxiliaires d’exécution et des membres du personnel de l’entreprise du preneur d’ordre. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue.
Autres
1. Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Le lieu d’exécution pour notre livraison ainsi que pour tous les autres droits et obligations découlant du présent contrat est notre siège social à Bielefeld.
3. Pour tous les litiges découlant du contrat, si l’acheteur est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est celui de Bielefeld.
4. Si l’une de ces dispositions est ou devient inefficace ou contient une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition légale qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide ou qui comble cette lacune.